IDHAE:Οι Επιθέσεις κατά των Δικηγόρων συνεχίζονται

ACTION URGENTE AVOCAT

BURUNDI

29 juillet 2016

Armel Niyongere, Lambert Nigarura,

Dieudonné Bashirahishize et

Vital Nshimirimana

Le 29 juillet 2016, procureur auprès de la Cour d'appel de Bujumbura a demandé la radiation du barreau de quatre avocats Armel Niyongere, Lambert Nigarura, Dieudonné Bashirahishizeet Vital Nshimirimana, en leur reprochant d’avoir apporté leur contribution au rapport de la société civile sur le Burundi présenté fin juillet devant le comité de l'ONU contre la torture.

Faits :

Le Comité de l’ONU contre la torture a tenu, à la fin du mois de juillet, une séance spéciale afin d’examiner la situation du Burundi. A cette occasion, divers défenseurs des droits de l’homme burundais sont rendus à Genève, parmi lesquels les avocats qui travaillent usuellement avec TRIAL International et deux autres avec qui nous collaborons régulièrement). Un rapport complémentaire sur haver également était soumis au Comité contre la torture par une Coalition d’organisations burundaises et internationales un rapport alternatif sur la situation au pays. (on peut en prendre connaissance sur le site de TRIAL International à l’adresse suivante : https://trialinternational.org/wp-content/uploads/2016/07/Alternative-report-Burundi_FR.pdf ).

Lors de la première séance prévue pour le 28 juillet, en présence d’une délégation du gouvernement burundais comprenant notamment la ministre de la Justice, une discussion s’est élevée devant le Comité évoquant les graves préoccupations suscitées par la situation du Burundi, parmi lesquels, la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions, le viol et les mesures répressives contre les défenseurs des droits de l’homme et les membres de partis d’opposition. Dans ce cadre, a été évoqué le manque d’indépendance du système judiciaire burundais et l’échec des autorités à mettre fin à l’impunité. La ministre de la justice du Burundi était appelée à apporter des réponses lors de la réunion du comité du 29 juillet. Mais ce jour-là, la délégation burundaise avait disparu et avait envoyé une déclaration écrite pour demander du temps pour fournir ses réponses, notamment sur les questions abordées dans le rapport soumis par les organisations de la société civile burundaise et les ONGI.

Le comité des Nations unies contre la torture a demandé une réponse au plus tard le 11 août.

Ce retrait dilatoire n’a pas empêché le ministre de la justice du Burundi de prendre le même jour des mesures de représailles très précisément contre les avocats (dont trois étaient présents à Genève) qui avaient participé à la documentation des informations présentées au CPT.

En effet, le 29 juillet 2016, jour où la délégation burundaise a brutalement disparu de Genève, M. Léandre Barampahaje, Procureur général près de la Cour d’appel de de Bujumbura s’est chargé d’adresser ipso facto une lettre au Bâtonnier de Bujumbura demandant la radiation des avocats qui avaient participé au rapport conjoint de la coalition de la société civile burundaise à l'occasion de l'examen du rapport du Burundi.

Action :

Les avocats sont désormais sous la menace d’une radiation. Car, même si le Conseil de l'Ordre de Bujumbura, fier de son indépendance et de ses traditions, refuse d’obtempérer à la demande du Procureur Général, ce dernier pourra immédiatement après solliciter radiation la auprès de la Cour d'Appel de Bujumbura, alors qu’une des questions abordées lors des débats devant le Comité contre la Torture, a concerné précisément le manque d’indépendance de la magistrature au Burundi.

On rappellera à ce sujet que le 28 janvier 2014, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Bujumbura, Me Isodore Rufyikiri, lui-même grand défenseur des droits de l’homme au Burundi, a été radié du barreau par la cour d’appel de bonnes jambes aura après un procès qualifié d'« inique » par de nombreux observateurs, pour le simple motif qu’il aurait tenu des propos injurieux et calomnieux envers le gouvernement et d’incitation à la haine et à la violence. Il avait un à cette époque dénoncée le fait d’avoir était victime d’une procédure qui n’a pas respecté les droits de la défense et d’une « décision prise par des juges au service du pouvoir exécutif » pour « le réduire au silence ».

Or, il s’agit, une fois encore, de frapper et de faire taire des défenseurs des droits de l’homme à travers l’exercice de leur profession d’avocat. Armel Nyongere est Président d’ACAT-Burundi, Lambert Nigarura est coordinateur adjoint de la campagne SOS torture et résident de la coalition burundaise pour la Cour Pénale Internationale, Dieudonné Bashirahishize est et vice-président de l’East Africa Law Society et surtout ancien président de l’Association des Étudiants de Rumuri ASSER et Vital Nshimirimana est délégué général du Forum pour le Renforcement de la Société Civile au Burundi.

On rappellera que la Fédération internationale des droits de l'homme a publié le 21 juillet un communiqué alertant sur la « répression de masse » au Burundi contre tous ceux « suspectés d’être opposés au régime ».

Le 8 août 2016, le Comité des Nations Unies contre la torture a exprimé sa vive préoccupation au sujet d'actes de représailles contre les quatre avocats. Le Comité a envoyé une lettre à l'ambassadeur du Burundi auprès des Nations Unies à Genève, demandant des garanties immédiates afin qu'aucun membre de la société civile burundaise ne soit soumis à des représailles pour avoir coopéré avec le Comité. Dans cette lettre adressée à l'Ambassadeur du Burundi à Genève, le Président du Comité s'est inquiété de la présomption d'innocence dans ce dossier d'autant que le procureur a demandé des sanctions et non une enquête afin d'établir les faits.

L’IDHAE demande que les poursuites de nature disciplinaire introduite à l'encontre de Armel Niyongere, Lambert Nigarura, Dieudonné Bashirahishize et Vital Nshimirimana soient immédiatement retirées ou annulées et qu'une protection particulière soit accordée à l'ensemble des avocats qui s’efforcent de défendre les victimes de violations des droits de l'homme et apportent leur indispensable contribution aux instances internationales dont le Burundi est membre pour documenter leurs informations. Le pays est partie au PIDCP et à la Convention contre la Torture.

*L’IDHAE remercie Sandrine Giroud Présidente de la Commission des droits de l’Homme de l’Ordre des avocats de Genève et Pamela Capizzi, Responsable du projet Burundi de TRIAL International

VOUS AUSSI VOUS AUSSI EXHORTEZ LES AUTORITES DU BURUNDI A :

• annuler les poursuites instaurées à l'encontre de Armel Niyongere, Lambert Nigarura, Dieudonné Bashirahishize et Vital Nshimirimana et à abandonner les accusations portées contre eux ;
• veiller à ce que tous les défenseurs des droits de l’homme au Burundi, exerçant pacifiquement leurs activités légitimes de défense des droits de l’homme, puissent travailler en sécurité, sans restrictions ni représailles.

ADRESSEZ VOS COURRIERS A

Adresses :

· S.E. Pierre Nkurunziza, Président de la République, Présidence de la République, Boulevard de l’Uprona, Rohero I, BP 1870, Bujumbura, Burundi. Fax : +257 22 22 74 90

· M. Emmanuel NTAHOMVUKIYE, Ministre de la Défense nationale et des anciens combattants, Fax : +257 22253215 / 22253218, Email : [email protected]

· M. Alain Guillaume BUNYONI, Ministre de la sécurité publique, BP : 1910 Bujumbura, Burundi. Fax : + 257 22 24 53 51, Email : [email protected]

· Mission permanente de la République du Burundi auprès des Nations unies, rue de Lausanne 44, 1201 Genève, Suisse. Fax : +41 22 732 77 34. Email :[email protected]

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Burundi dans vos pays respectifs.

AGISSEZ AU PLUS VITE !

COPIEZ LA LETTRE CI-DESSOUS ET ENVOYEZ-LA A L'ADRESSE SUIVANTE.

MERCI D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT

Γουατεμάλα: 15 Αυγούστου 2016

Τουλάχιστον δώδεκα άνθρωποι λεηλάτησαν το σπίτι του Ramón Cadena Rámila  Δικηγόρου, υπερασπιστή των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, ενώ αυτός απουσίαζε.

Παρακάτω παρατίθεται αυτούσιο τα κείμενο του IDHAE (Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens).

IDHAE L’bservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats

Au secours des avocats depuis 1984

ACTION URGENTE AVOCAT

GUATEMALA

15 Août 2016

Dans le cadre d’une vaste campagne de dénigrement et de délégitimation contre les avocats des droits de l'homme après l'arrestation des responsables militaires pour crimes contre l'humanité présumés pendant guerre civile.

Harcèlement, campagne de discrédit et intimidations récurrentes contre

Ramón Cadena Rámila

Le 15 Août 2016 vers six heures, des hommes armés sont arrivés au domicile de Ramón Cadena Rámila, le directeur de la Commission internationale de juristes pour l’Amérique Centrale. Les hommes se présentant comme des agents de police ont forcé leur chemin dans la maison, dans le dernier épisode d'une vague croissante d'intimidation contre les avocats qui assurent la défense des droits de l’homme.

Ramón Cadena Rámila, qui a joué un rôle clé dans des affaires très médiatisées de droits de l'homme, n’était pas à son domicile  au moment du raid.

Le gardien a répondu à la porte, les hommes se sont identifiés comme enquêteurs de la police et portaient des gilets avec des acronymes liés à l'une de ces entités. Les assaillants ont forcé un garde de sécurité et sa famille à  se mettre à genoux et à attendre à l'extérieur pendant qu'ils saccageaient la propriété.

Au moins une douzaine d'hommes ont fouillé la maison. L’ordinateur personnel de Ramón Cadena contenant toutes les informations sur son travail a semblé être l’ objet privilégié, bien qu'ils aient fouillé et sali tout le logement.

L'avocat considère cette action comme un signe d'intimidation pour son travail en faveur des droits de l'homme et la promotion de la justice transitionnelle.

Le procureur général, Thelma Aldana et le ministre de l'Intérieur, Francisco Rivas, l'a contacté pour proposer des mesures de protection et d’ouvrir l'enquête.

Des attaques récurrentes.

L'attaque est la dernière d'une série de menaces contre les avocats des droits de l'homme et des procureurs au Guatemala au cours de la dernière année.

Le procureur en chef Thelma Aldana a été contraint de quitter le pays plus tôt, au cours de cette année après que les autorités aient reçu des informations sur un projet organisé pour l'assassiner. La semaine précédente, des groupes de la société civile avaient du réclamer des mesures urgentes pour protéger Thelma Aldana après avoir signalé un dronecirculant au-dessus de sa maison.

Ramón Cadena fait partie de la liste des témoins experts proposés par l'accusation dans l'affaire contre huit soldats accusés de disparitions pendant le conflit armé pendant le commandement de AltaVerapaz. Dans cette procédure,  est accusé, entre autres, Benedicto Lucas Garcia, ancien chef d'état-major de la Défense.

Les attaques contre les avocats et les militants éminents se sont intensifiées depuis l'arrestation en janvier 2016,  de 14 anciens officiers militaires de rang pour les crimes présumés contre l'humanité pendant la guerre civile du pays.

Quelques jours après les arrestations, le 26 Janvier 2016, le président de la Fondation contre le terrorisme a déposé une plainte contre Ramón Cadena, et en même temps que contre Pedro Rafael Maldonado Flores, directeur du Centre d'action environnementale juridique du Guatemala sociale (CALAS) et Miguel Morth, un consultant qui contribue au travail du cabinet Human Rights, en les accusant, entre autres crimes, de constituer par lmeur activité de défense des droits de l’homme un groupement qui relève de la qualification pénale de crime organisé.

Cette plainte vient s’ajouter à d'autres allégations fausses avancées par la Fondation contre le terrorisme, une émanation = de l’extrême droite composée par nombre d’ex-militaires, sans fournir aucune preuve contre les avocats et se situe dans le cadre d’une vaste campagne de dénigrement et de délégitimation contre le rôle des avocats et des défenseurs des droits de l'homme au Guatemala, commencée en 2012.

La procédure ainsi lancée a été largement condamné comme malveillant par les organisations internationales.

Il est à noter que, précédemment, le 27 août 2013, la Commission nationale des droits de l’homme du Guatemala (Procuraduría de los derechos humanos de Guatemala, PDH) avait exhorté laFondation contre le terrorisme de ne pas porter des accusations dans lesquelles le travail légitime des défenseurs des droits de l'homme au Guatemala était criminalisé. A cette époque déjà, la Fondation contre le terrorisme et deux autres organisations guatémaltèques (Asociación de Veteranos Militares de Guatemala (AVEMILGUA), l’Asociación de Familiares de Militares y Amigos de Militares(FAMILIA)) auraient, par le biais de communiqués diffusés dans différents médias, accusé des défenseurs des droits de l'homme de terrorisme.

Vingt-cinq ans d'expérience au service des droits de l'homme.

Ramón Cadena Rámila est un avocat guatémaltèque qui a plus de vingt-cinq ans d'expérience en tant que défenseur des droits de l'homme. Avant de rejoindre la CIJ, Ramón Cadena Rámila a rempli diverses fonctions auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, du Comité international de la Croix-Rouge et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Ses activités ont concerné la formation des droits de l'homme, la protection des réfugiés et des populations déplacées et des fonctions de conseil des droits de l'homme.

Ramón Cadena enseigne le droit international à l'Institut des droits de l’homme de l'Université de San Carlos et a coordonné les études MA Human Rights de l'Université Rafael Landívar. Il a été le coordinateur d'un dialogue sur les droits de l'homme, la justice et la sécurité au Guatemala parrainé par l'OEA et l'ONU. Il a également été consultant du médiateur des droits de l'homme de son pays et du Bureau du Procureur.

L’Observatoire IDHAE condamne fermement les allégations de torture et de mauvais traitements contre Malek Adly et ses mauvaises conditions de détention et appelle les autorités égyptiennes à le libérer immédiatement et sans condition et abandonner toutes les charges contre lui, car elles ont pour seul but de sanctionner ses activités de défense des droits de l'homme.

L’Observatoire IDHAE condamne fermement les allégations de torture et de mauvais traitements contre Malek Adly et ses mauvaises conditions de détention.

L’Observatoire IDHAE  demande aux autorités égyptiennes

n de garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de Malek Adly, notamment en mettant fin à tous les actes de torture et de mauvais traitements contre lui, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l'homme en Égypte;

n de libérer immédiatement et sans condition Malek Adly ainsi qu’à abandonner toutes les charges retenues contre lui car elles ne visent qu'à sanctionner ses activités légitimes de défense des droits de l'homme;

n de veiller à ce que Malek Adly ait accès aux soins médicaux dont il a besoin.

n d’ ordonner une enquête immédiate, approfondie, impartiale et transparente sur les allégations de torture et de mauvais traitements contre Malek Adly, afin d'identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant et les sanctionner comme il est prévu par la loi;

n de mettre fin au harcèlement - y compris au niveau judiciaire - contre Malek Adly et d’abroger la loi de protestation, la loi contre le terrorisme et les autres lois qui restreignent arbitrairement les droits à la liberté de réunion pacifique et d'expression; sinon les modifier en conformité avec les normes internationales.

Αίγυπτος:25 Αυγούστου 2016

Αιγυπτιακό Δικαστήριο αποφάσισε την απελευθέρωση του Δικηγόρου Malek Adly αλλά η εισαγγελία άσκησε έφεση.

Παρακάτω παρατίθεται αυτούσιο τα κείμενο του IDHAE (Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens).

IDHAE bservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats

Au secours des avocats depuis 1984

La Campagne « Libérez Malek ADLY ! »

EGYPTE

25 août 2016

Décision de remise en liberté de Malek Adly

Le parquet fait appel

Une cour égyptienne s’est prononcée ce jour pour la remise en liberté de Malek Adly .

Mais les autorités de l'Accusation ont fait appel de la décision rendue  par la Cour.

Selon l'avocat Khaled Ali, la procédure engagée par le ministère public est illégal : «Je ne comprends pas pourquoi l'accusation s’obstine dans ces procédures illégales. La semaine dernière, la détention de Adly avait été prolongée. Il a fait appel de cette décision et la Cour a ordonné sa remise en liberté.  L'accusation ne peut pas faire appel contre un autre appel, conformément à l'article 167 de la loi de procédure pénale ", a déclaré l'avocat Khaled Ali, dans un communiqué sur Facebook.

En raison de l'appel du parquet, la libération de l'éminent avocat Malek Adly sera reportée au mieux à samedi.

lire http://www.idhae.org/observatoire-fr-page4.1.egy160822.htm

  [email protected]

Devenez fan d'IDHAE sur facebook 


INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DES AVOCATS EUROPÉENS - EUROPEAN BAR HUMAN RIGHTS INSTITUTE 
Observatory without borders monitoring attacks against lawyers all around the world.

IDHAE - INSTITUDO DE DERECHOS HUMANOS DE ABOGADOS EUROPEOS 
Observatorio mundial sobre los derechos de defensa y las amenazas contra los abogados

Facebook 


INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DES AVOCATS EUROPEENS - EUROPEAN BAR HUMAN RIGHTS INSTITUTE - ISTITUTO DEI DIRITTI DELL'UOMO DEGLI AVVOCATI EUROPEI - INSTITUT FÜR MENSCHENRECHTE DER EUROPÄISCHEN ANWÄLTE - INSTITUDO DE DERECHOS HUMANOS DE ABOGADOS EUROPEOS - INSTITUT LIDSKÝCH PRAV EVROPSKÝCH ADVOKATU - INSTYTUT ADWOKATÓW EUROPEJSKICH NA RZECZ PRAW CZLOWIEKA - INSTITUT FOR MENNESKERETTIGHEDER AF EROPEAEISKE ADVOKATER - INSTITUTO DE DIREITOS HUMANOS DOS ADVOGADOS EUROPEUS