IDAHE : Δικηγόρος των ανθρωπίνων δικαιωμάτων καταδικάστηκε σε 10 ημέρες κράτηση
Ρωσία (Κριμαία) 26 Ιανουαρίου 2017: Ο δικηγόρος Emil Kurbedinov, καταδικάστηκε σε 10 ημέρες κράτηση για «προπαγάνδα εξτρεμιστικών οργανώσεων» επειδή ήθελε να παραστεί κατά τη διάρκεια μιας κατ’οίκον έρευνας στο σπίτι του πελάτη του.
Ο δικηγόρος των ανθρωπίνων δικαιωμάτων του ανεξάρτητου οργανισμού ‘’Mehlis’’ του πληθυσμού των Τατάρων της Κριμαίας, Emil Kurbedinov, συνελήφθη από κρυφούς πράκτορες του Kέντρου Καταπολέμησης του Εξτρεμισμού στην Κριμαία, ενώ ταξίδευε με το αυτοκίνητο στο Bakhchisarai για να παραστεί σε μια κατ’οίκον έρευνα από τις ρωσικές αρχές στο σπίτι του ακτιβιστή Seyran Saliev.
Παρακάτω παρατίθεται αυτούσιο τα κείμενο του IDHAE (Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens
IDHAE L’bservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats
Au secours des avocats depuis 1984
ACTION URGENTE AVOCAT
RUSSIE
(Crimée)
26 janvier 2017
Il est l'avocat du Mejlis du peuple tatare de Crimée,
Il voulait assister ses clients lors d’une perquisition,
Emil Kurbedinov
condamné à dix jours de détention
pour "propagande pour les organisations extrémistes"
Le 26 janvier 2017, l'avocat des droits de l'homme, Emil Kurbedinov a été arrêté par un groupe d’agents masqués du Centre de lutte contre l'extrémisme de Crimée, alors qu’il se rendait en voiture avec son confrère Eden Semedlyaev à Bakhchisarai pour assister à une perquisition dans la maison de l'activiste Seyran Saliev, fouillée par les forces russes. Il a été conduit à la direction locale du Service fédéral de sécurité russe (FSB) pour interrogatoire. Pendant ce temps, le bureau des avocats Emil Kurbedinov et Edem Semedliaev a été perquisitionné.
Alors qu’il exerçait son activité d’avocat, Emil Kurbedinov, qui est l’un des avocats de l'organisme autonome des Tatars de Crimée, le Mejlis, a été arrêté en vertu de l'article 20.3 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie. Le Centre de lutte contre l'extrémisme l'accuse de "dissémination de matériels extrémistes".
Le tribunal de district de Zheleznodorozhny de Simferopol l'a déclaré coupable de «propagande pour des organisations extrémistes» et condamné à dix jours de détention.
Le même jour, Emil Kurbedinov a été amené au tribunal de district Zheleznodorozhnyi de Simferopol
Selon Kurbedinov, Seyran Saliev est un «activiste social» qui, sur le haut-parleur de la mosquée, a annoncé les perquisitions effectuées à Bakhchisarai, lors d'arrestations dans l'affaire «Hizb ut-Tahrir». La cour de Bakhchisarai" lui a infligé une amende de 20.000 roubles à Seyran Saliev ".
Emil Kurbedinov est l’avocat du Mejlis, l'Assemblée des Tatars de Crimée. Depuis l'occupation de la Crimée par la Fédération de Russie, il a participé activement à la défense des Tatars de Crimée, qui sont devenus l'une des principales cibles des autorités, ainsi que des activistes de la société civile et des journalistes. Emil Kurbedinov a prêté ses services d’avocat en intervenant lors de perquisitions dans les foyers des activistes. Il a également attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme en Crimée par la voie des médias sociaux, de conférences internationales et de rapports devant les organes internationaux des droits de l'homme.
RAPPEL : La veille, le 25 janvier, à Simferopol, le FSB a arrêté l'avocat russe Nicholaï Polozov, lui aussi défenseur des membres du Mejlis du peuple tatare de Crimée, Ilmi Umerov et Ahtem Chijgoz. Nikolai Polozov a été contraint de monter dans une voiture par des hommes en civil, et emmené au bureau d'un Service fédéral de sécurité (FSB). Il a été libéré deux heures plus tard après une tentative d’interrogatoire. Il a déclaré que les agents du FSB avaient utilisé la pression psychologique pour le forcer à répondre aux questions liées à l’affaire de son client, Ilmi Umerov *.
Polozov a précisé qu’il aurait de répondre aux questions. Selon l’avocat, Mark Feigin Polozov risque d'être empêché de représenter Umerov s'il invoquait son droit de protéger la vie privée de son client.
- Ilmi Umerov, ancien vice-président Nikolai Polozov de l'organisme autonome des Tatars de Crimée, le Mejlis, a été accusé de séparatisme l'an dernier après avoir publiquement critiqué la saisie de Moscou de la Crimée en Ukraine en mars 2014.
IDAHE: Πρώην Πρόεδρος του Δικηγορικού Συλλόγου του Lubumbashi συνελήφθη από τις δυνάμεις ασφαλείας και κρατήθηκε για δύο χρόνια στη φυλακή χωρίς δίκη
Λαϊκή Δημοκρατία του Κονγκό 24 Ιανουαρίου 2017: O πρώην πρόεδρος του Δικηγορικού Συλλόγου του Lubumbashi, Jean-Claude Muyambo βρισκόταν δύο χρόνια στη φυλακή χωρίς δίκη.
Ο πρώην πρόεδρος του Δικηγορικού Συλλόγου και κρατούμενος από τις δυνάμεις ασφαλείας, Jean-Claude Muyambo και οι δικηγόροι υπεράσπισης του, την ημέρα εκδίκασης της υπόθεσης του στις 24 Ιανουαρίου 2017, μετά από δύο χρόνια κράτησης στη φυλακή ‘’Makala’’ στην πόλη Kinshasa χωρίς δίκη, αναγκάστηκαν να εγκαταλείψουν την αίθουσα του ακροατηρίου διαμαρτυρόμενοι για παρατυπίες της διαδικασίας. Ο δικηγόρος υπεράσπισης του Jean-Claude Muyambo κατηγόρησε το δικαστήριο για μεροληψία και ότι η κράτηση του τελευταίου οφείλεται στις πολιτικές του πεποιθήσεις.
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ACTION URGENTE AVOCAT
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)
24 janvier 2017
Deux ans après son enlèvement par les services de sécurité,
Jean-Claude Muyambo
l'ancien bâtonnier du Barreau de Lubumbashi,
et ses avocats contraints de quitter la salle d’audience où ils protestaient contre les irrégularités du procès
Après deux ans de prison sans jugement, à la prison de Makala à Kinshasa, Jean-Claude Muyambo, le président de Solidarité congolaise pour la Démocratie et le Développement(SCODE), parti politique membre de la plateforme Alternance pour la République, détenu depuis le 20 janvier 2015, a finalement comparu le 24 janvier devant les juges du tribunal de paix Ngaliema siégeant en chambre foraine à la Prison de centrale Makala.
Alors qu’il était soigné à la clinique Caroline à Gombe sous la garde de policiers , depuis près de 6 mois, il avait été précipitamment ramené «manu militari» à la prison de Makala par une brigade spéciale, selon ses proches, au début du mois de janvier 2017. afin de comparaître
A l’audience du 24 janvier , ses avocats ont quitté la salle, accusant le tribunal de partialité. Selon ses avocats, Jean-Claude Muyambo a été « chassé » de la salle par les juges parce qu’il protestait contre les irrégularités dans son procès. Il n’a pas assisté à l’audience.
Rappel des faits :
Ancien bâtonnier du Barreau de Lubumbashi, Jean-Claude Muyambo s’est retrouvé poursuivi pour abus de confiance, menaces d'attentat et rétention de documents, en 2015 après être entré dans l’opposition. Des faits qu’il conteste formellement.
Ses avocats ainsi que son parti n’ont cessé de dénoncer le caractère politique de son procès, Pour son avocat, Me Georges Kapiamba, son cas est emblématique des emprisonnements politiques dans le pays : son arrestation était intervenue un jour après les manifestations contre le projet de la loi électorale le 19 janvier 2015 et des poursuites ayant été fabriquées juste après que le président du parti politique Scode ait quitté la majorité pour rejoindre l’opposition au Président Kabila.
De fait, Jean-Claude Muyambo, président du parti Solidarité congolaise pour la Démocratie et le Développement (SCODE) a quitté la majorité présidentielle et adhéré à l'opposition politique en signe de protestation contre la modification de la constitution pour donner un troisième mandat au Président Kabila. Après son départ de la majorité présidentielle, il a fait l'objet de plusieurs menaces de mort, d’intimidations et de règlement de compte.
Au mois de janvier 2015, il avait participé aux réunions, activités et manifestations publiques organisées par l'opposition et les organisations de la société civile à Kinshasa pour empêcher le Parlement à adopter le projet de loi électorale qui subordonnait l'organisation des élections législatives et présidentielle de 2016 au recensement de la population. Le 20 janvier 2015, il fut enlevé de sa résidence de Ngaliema dans la nuit par les agents de sécurité, sans mandat selon ses pairs, et conduit dans les différents bureaux de l'ANR où il a fait l’objet d’une procédure de flagrance pour sa participation aux manifestations. Mais aussitôt après il a été transféré au Parquet général de Kinshasa-Gombe. Là il a fait l’objet d’un interrogatoire après qu’ait été exhumée une vieille plainte de Lubumbashi que le plaignant lui-même avait déjà retiré depuis le 25 juin 2014. Il s’agissait d’une réclamation d’un propriétaire lui reprochant d’avoir mis en vente plus de cinq immeubles sans avoir obtenu l’accord au préalable du propriétaire qui relevait de l’exercice de la profession d’avocat. A la suite de quoi, il a été placé en détention à la prison de Makala alors qu'il n'existait ni commission rogatoire venue du Parquet de Lubumbashi, ni de deuxième plainte à sa charge.
Dans un communiqué de presse rendu public, le 22 avril 2015, les Avocats du Barreau de Lubumbashi avaient manifesté la solidarité de tout le Barreau de Lubumbashi et leur détermination de vouloir obtenir de la justice congolaise la mise en liberté provisoire du Bâtonnier Jean-Claude Muyambo.
IDAHE: Δικηγόρος και υπερασπιστής των ανθρωπίνων δικαιωμάτων απειλείται με επιστροφή στη χώρα καταγωγής
Κένυα 23 Ιανουαρίου 2017: Ο δικηγόρος και υπερασπιστής των ανθρωπίνων δικαιωμάτων Dong Samuel Luak απειλείται με επιστροφή στη χώρα καταγωγής του όπου διατρέχει κίνδυνο κακομεταχείρισης ή βασανισμού.
Ο δικηγόρος και υπέρμαχος των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στο Νότιο Σουδάν Dong Samuel Luak εναντιώθηκε στον πόλεμο της χώρας του και είναι πρόσφυγας στην Κένυα από το 2013. Στις 23 Ιανουαρίου 2017 συνελήφθη στο Ναϊρόμπι όπου δεν του δόθηκε το δικαίωμα πρόσβασης σε δικηγόρο και κινδυνεύει με επιστροφή στη χώρα καταγωγής του στο Νότιο Σουδάν κατά παραβίαση της απαγόρευσης απέλασης προσφύγων εφόσον διατρέχουν κίνδυνο αυθαίρετης κράτησης, κακομεταχείρισης ή βασανισμού.
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KENYA
23 janvier 2017
opposant au gouvernement du Soudan du Sud
Réfugié au Kenya,
Dong Samuel Luak
menacé d’être renvoyé vers son pays d'origine
où il risque d’être maltraité et torture
Dong Samuel Luak, personnalité de l’opposition au président sud soudanais Salva Kiir et réfugié au Kenya depuis 2013, a été subitement arrêté le 23 janvier à Nairobi. Il est détenu au siège de la police de Nairobi et l’accès à un avocat lui a été refusé.
Avocat et activiste des droits de l'Homme au Sud Soudan, Dong Samuel Luak avait rejoint l'opposition du pays en guerre en 2013. Il a aujourd’hui le statut de réfugié au Kenya. Il fait l’objet d’un ordre d’expulsion et doit être renvoyé vers son pays d'origine, le Soudan du Sud, au mépris de l’interdiction du renvoi de réfugiés vers un pays où ils risquent d'être "détenus arbitrairement, maltraités et torturés".
Dong Samuel Luak a été un défenseur des droits de l'homme au Soudan du Sud pendant de nombreuses années. De 2002 à 2013, il était le secrétaire général de la South Sudan Law Society et il s’était attaché à promouvoir la justice, les droits de l'homme et l'Etat de droit. Il avait ensuite fui vers le Kenya en août 2013, après avoir fait l'objet de menaces de mort parce qu’il défendait un ancien responsable du parti au pouvoir, le secrétaire général du Sudan People's Liberation Movement (SPLM), Pagan Amum, accusé de trahison par le gouvernement sud-soudanais. En octobre 2015, il avait été attaqué à son domicile à Nairobi par des hommes qui seraient, selon HRW, liés aux services secrets sud-soudanais.
Indépendant depuis 2011, le Soudan du Sud a plongé en décembre 2013 dans une guerre civile ayant fait des dizaines de milliers de morts et plus de 3 millions de déplacés. Les deux camps sont accusés d'avoir commis des atrocités sur des lignes ethniques, dont des meurtres et des viols.
Le gouvernement du Kenya s’est engagé dans un soutien croissant au gouvernement du Sud-Soudan du président Salva Kiir, au cours de ces derniers mois. En novembre 2016, le Kenya a expulsé le principal porte-parole de l'opposition, James Gatdet Dak, à Juba, où il était en détention. Il avait lui aussi le statut de réfugié.
La guerre civile au Sud-Soudan a commencé vers la fin de 2013 et un accord de paix signé en 2015 n'a pas permis d'arrêter les combats. Des dizaines de milliers sont morts et plus de 3 millions ont été déplacés, selon l'ONU.
IDAHE: Διαγραφή και προσωρινή παύση άσκησης του δικηγορικού λειτουργήματος για τέσσερεις δικηγόρους
Μπουρούντι 16 Ιανουαρίου 2017: Διαγραφή των δικηγόρων Armel Niyongere, Dieudonné Bashirahishize και Vital Nshimirimana και προσωρινή παύση άσκησης του δικηγορικού λειτουργήματος για ένα χρόνο για τον Lambert Nigarura
Κατόπιν αιτήματος του γενικού εισαγγελέα, το Εφετείο της Μπουζουμπούρα ανακοίνωσε τη διαγραφή και την προσωρινή παύση από το δικηγορικό λειτούργημα για τέσσερεις δικηγόρους επειδή συμμετείχαν στη σύνταξη έκθεσης για την Επιτροπή του Οργανισμού Ηνωμένων Εθνών ενάντια στα βασανιστήρια στο Μπουρούντι.
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ACTION URGENTE AVOCAT
BURUNDI
16 janvier 2017
Accédant à la demande du procureur général,
la Cour d’appel de Bujumbura
a prononcé la radiation de
Armel Niyongere, Dieudonné Bashirahishize et Vital Nshimirimana
et suspendu pour un an
Lambert Nigarura
Radiés pour avoir accompli leur devoir d'avocat en participant à un rapport pour le Comité de l'ONU contre la torture sur le Burundi
Le 16 janvier 2017, la Cour d’appel de Bujumbura a décidé de radier de l’ordre des avocats de Bujumbura Armel Niyongere, président de l’ACAT-Burundi et directeur de SOS-Torture/Burundi, Vital Nshimirimana, délégué général du Forum pour le renforcement de la société civile(FORSC) et Dieudonné Bashirahishize, vice-président de l’Association des barreaux de la Communauté d’Afrique de l’Est. La Cour a également décidé de suspendre pour une période d’un an Lambert Nigarura, président de la Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (CPI), et lui a interdit de siéger au Conseil de l’ordre pendant cinq ans.
La décision de la Cour d’appel de Bujumbura fait suite à la demande présentée le 29 juillet 2016, par Léandre Barampahaje, Procureur général près de la Cour d’appel de de Bujumbura ,a demandé la radiation du barreau de quatre avocats Armel Niyongere, Lambert Nigarura, Dieudonné Bashirahishize et Vital Nshimirimana, leur reprochant d’avoir apporté leur contribution au rapport de la société civile sur le Burundi présenté fin juillet devant le comité de l'ONU contre la torture.
A l’occasion de leur participation à la session d’examen du Burundi par le Comité contre la torture (CAT) des Nations unies, à Genève, où les quatre avocats avaient participé à la rédaction du rapport alternatif soumis au CAT sur la pratique généralisée de la torture au Burundi, avec l’appui de l’OMCT, procureur général les avait accusés de « participation à un mouvement insurrectionnel », « tentative de coup d’Etat », « trafic d’images » et « prise de position en violation des règles déontologiques
En première instance, le 29 septembre 2016, l’Ordre des avocats du Burundi s’était montré digne de son indépendance et de ses traditions, et avait déclaré « non fondée » puis classée sans suite la demande de radiation transmise le 29 juillet 2016 par le procureur général près de la Cour d’appel de Bujumbura.
Le Comité de l’ONU contre la torture a tenu, à la fin du mois de juillet, une séance spéciale afin d’examiner la situation du Burundi. A cette occasion, divers défenseurs des droits de l’homme burundais sont rendus à Genève, parmi lesquels les avocats qui travaillent usuellement avec TRIAL International, le Centre pour les droits civils et politiques (CCPR) et East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project). Un rapport complémentaire a également été soumis au Comité contre la torture par une Coalition d’organisations burundaises et internationales un rapport dit « alternatif » sur la situation au pays. (on peut en prendre connaissance sur le site de TRIAL International à l’adresse suivante : https://trialinternational.org/wp-content/uploads/2016/07/Alternative-report-Burundi_FR.pdf ).
Lors de la première séance, le 28 juillet, en présence d’une délégation du gouvernement burundais comprenant notamment la ministre de la Justice, une discussion s’est élevée devant le Comité évoquant les graves préoccupations suscitées par la situation du Burundi, parmi lesquels, la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions, le viol et les mesures répressives contre les défenseurs des droits de l’homme et les membres de partis d’opposition. Dans ce cadre, a été évoqué le manque d’indépendance du système judiciaire burundais et l’échec des autorités à mettre fin à l’impunité. La ministre de la justice du Burundi était appelée à apporter des réponses lors de la réunion du comité du 29 juillet. Mais ce jour-là, la délégation burundaise avait disparu et avait envoyé une déclaration écrite pour demander du temps pour fournir ses réponses, notamment sur les questions abordées dans le rapport soumis par les organisations de la société civile burundaise et les ONGI.
Le jour même, ou la délégation burundaise s’est brutalement retirée de la réunion de Genève, Léandre Barampahaje, Procureur général près de la Cour d’appel de de Bujumbura a transmis au Bâtonnier de Bujumbura une demande de radiation des avocats qui avaient participé au rapport conjoint de la coalition de la société civile burundaise à l'occasion de l'examen du rapport du Burundi.
- Armel Nyongere est Président de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Burundi), Initiateur et Coordinateur de la présente Campagne SOS-Torture/ Burundi) et fait partie de l’équipe d’avocats qui représente les 60 familles des victimes d’exécutions extrajudiciaires qui ont récemment saisi la Cour Pénale Internationale.
- Dieudonné Bashirahishize est vice-président de l’East Africa Law Society et Président de collectif des avocats des victimes de crimes de droits international (CAVIB).
- Vital Nshimirimana est délégué général du Forum pour le Renforcement de la Société Civile au Burundi (FORSC) et président de la Campagne Halte au 3ème mandat.
- Lambert Nigarura est président de la Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale et coordinateur-adjoint de la Campagne SOS-Torture Burundi.
On rappellera à ce sujet un triste précédent : le 28 janvier 2014, ses le bâtonnier de l’ordre des avocats de Bujumbura, Me Isodore Rufyikiri, lui-même grand défenseur des droits de l’homme au Burundi, qui avait été radié du barreau par la cour d’appel de Bujumbura après un procès qualifié d'« inique » par de nombreux observateurs, pour le simple motif qu’il aurait tenu des propos injurieux et calomnieux envers le gouvernement et d’incitation à la haine et à la violence. Il avait un à cette époque dénoncée le fait d’avoir était victime d’une procédure qui n’a pas respecté les droits de la défense et d’une « décision prise par des juges au service du pouvoir exécutif » pour « le réduire au silence ». (voir : http://www.idhae.org/observatoire-fr-page4.1.afr.bur1014.htm ).